usurpation
nom féminin
(bas latin usurpatio) Action d'usurper, fait d'être usurpé : Usurpation du trône.
Usurpation d'état civil, délit commis par celui qui a fait une fausse déclaration relative à son état civil. (Commet le délit d'usurpation de nom celui qui use du nom d'un tiers avec les mêmes conséquences pénales pour celui-ci.)
Usurpation de fonctions, fait de s'immiscer sans titre dans l'exercice d'une fonction publique, de provoquer une confusion dans l'esprit du public par l'exercice d'une activité ou l'usage de documents officiels.
Usurpation de signes, port illégal d'un uniforme, d'une décoration, usage d'un document justificatif d'une qualité professionnelle, d'un insigne réglementé, d'un véhicule dont les signes extérieurs ressemblent ou sont identiques à ceux utilisés par exemple par les forces de police ou l'armée.
Usurpation de pouvoir, action d'un agent de l'Administration qui empiète sur le domaine de l'autorité judiciaire et qui constitue une voie de fait engageant la responsabilité personnelle de cet agent, ou celle de l'Administration.
(bas latin usurpatio) Action d'usurper, fait d'être usurpé : Usurpation du trône.
Usurpation d'état civil, délit commis par celui qui a fait une fausse déclaration relative à son état civil. (Commet le délit d'usurpation de nom celui qui use du nom d'un tiers avec les mêmes conséquences pénales pour celui-ci.)
Usurpation de fonctions, fait de s'immiscer sans titre dans l'exercice d'une fonction publique, de provoquer une confusion dans l'esprit du public par l'exercice d'une activité ou l'usage de documents officiels.
Usurpation de signes, port illégal d'un uniforme, d'une décoration, usage d'un document justificatif d'une qualité professionnelle, d'un insigne réglementé, d'un véhicule dont les signes extérieurs ressemblent ou sont identiques à ceux utilisés par exemple par les forces de police ou l'armée.
Usurpation de pouvoir, action d'un agent de l'Administration qui empiète sur le domaine de l'autorité judiciaire et qui constitue une voie de fait engageant la responsabilité personnelle de cet agent, ou celle de l'Administration.
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