tromperie

nom féminin Ce qui trompe ou vise à tromper.
Délit consistant à induire une personne en erreur sur les marchandises qu'on lui livre ou la prestation de services qu'on effectue.
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.038 Queries: 19 Référencement