stipulation
nom féminin
(latin stipulatio) Clause d'un contrat.
Action de faire savoir expressément, précision donnée.
Stipulation pour autrui, contrat par lequel le stipulant s'engage à ce que le promettant fasse bénéficier un tiers des effets du contrat (en matière d'assurance-décès par exemple).
(latin stipulatio) Clause d'un contrat.
Action de faire savoir expressément, précision donnée.
Stipulation pour autrui, contrat par lequel le stipulant s'engage à ce que le promettant fasse bénéficier un tiers des effets du contrat (en matière d'assurance-décès par exemple).
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