saisine
nom féminin
(de saisie) Formalité au terme de laquelle une juridiction est amenée à connaître d'un litige.
Cordage qui sert à fixer, à maintenir ou à soulever divers objets.
Saisine héréditaire, faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d'exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l'autorisation en justice (envoi en possession). [La saisine est reconnue aux héritiers légitimes, naturels, au conjoint survivant sauf dans certaines hypothèses et au légataire universel institué par testament authentique.]
(de saisie) Formalité au terme de laquelle une juridiction est amenée à connaître d'un litige.
Cordage qui sert à fixer, à maintenir ou à soulever divers objets.
Saisine héréditaire, faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d'exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l'autorisation en justice (envoi en possession). [La saisine est reconnue aux héritiers légitimes, naturels, au conjoint survivant sauf dans certaines hypothèses et au légataire universel institué par testament authentique.]
Aucun site ajouté récemment