saisie
nom féminin
(de saisir) Voie d'exécution forcée tendant à immobiliser, à récupérer ou à faire vendre un bien dont la propriété est revendiquée, ou sur lequel un créancier entend se faire payer.
Prise de possession, par les employés du fisc ou des douanes, ou par la justice, des produits d'une infraction, des moyens ayant servi à la commettre ou des objets utiles à l'administration de la preuve en matière pénale.
Enregistrement d'une information en vue de son traitement ou de sa mémorisation dans un système informatique. (La saisie s'effectue généralement par frappe sur un clavier alphanumérique connecté à un écran de visualisation et de contrôle.) [Synonyme : acquisition.]
Mainmise sur un navire neutre ou suspect en attendant une décision de capture ou de relaxe.
Saisie conservatoire, saisie destinée à empêcher l'aliénation ou la destruction d'un bien meuble.
Saisie immobilière, saisie d'un immeuble, après commandement, à la requête d'un créancier porteur d'un titre exécutoire.
Saisie mobilière, saisie portant sur un objet mobilier, une créance ou une valeur mobilière.
Elle peut être pratiquée, sous certaines conditions, à titre conservatoire, lorsque le créancier poursuivant n'est pas muni d'un titre exécutoire (exemple jugement ayant force exécutoire). Elle a alors pour effet de « geler », d'immobiliser les biens saisis (saisie conservatoire). Elle est pratiquée à titre définitif lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire (saisie-vente).
(de saisir) Voie d'exécution forcée tendant à immobiliser, à récupérer ou à faire vendre un bien dont la propriété est revendiquée, ou sur lequel un créancier entend se faire payer.
Prise de possession, par les employés du fisc ou des douanes, ou par la justice, des produits d'une infraction, des moyens ayant servi à la commettre ou des objets utiles à l'administration de la preuve en matière pénale.
Enregistrement d'une information en vue de son traitement ou de sa mémorisation dans un système informatique. (La saisie s'effectue généralement par frappe sur un clavier alphanumérique connecté à un écran de visualisation et de contrôle.) [Synonyme : acquisition.]
Mainmise sur un navire neutre ou suspect en attendant une décision de capture ou de relaxe.
Saisie conservatoire, saisie destinée à empêcher l'aliénation ou la destruction d'un bien meuble.
Saisie immobilière, saisie d'un immeuble, après commandement, à la requête d'un créancier porteur d'un titre exécutoire.
Saisie mobilière, saisie portant sur un objet mobilier, une créance ou une valeur mobilière.
Elle peut être pratiquée, sous certaines conditions, à titre conservatoire, lorsque le créancier poursuivant n'est pas muni d'un titre exécutoire (exemple jugement ayant force exécutoire). Elle a alors pour effet de « geler », d'immobiliser les biens saisis (saisie conservatoire). Elle est pratiquée à titre définitif lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire (saisie-vente).
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