saisie-brandon, saisies-brandons

nom féminin Autrefois, saisie-exécution par huissier de fruits et récoltes sur pied, à la requête d'un créancier de l'exploitant. (Cette procédure a été remplacée par celle de la saisie-vente.)
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.040 Queries: 19 Référencement