rétractation

nom féminin Action de se rétracter, de se dédire : Les rétractations des témoins.
Dénomination des voies de recours contre une décision judiciaire qu'on peut adresser à la juridiction qui l'a rendue (opposition, révision et tierce opposition).
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.032 Queries: 19 Référencement