réquisitoire

nom masculin
(latin requisitum, de requirere, réclamer) Plaidoirie du ministère public devant le juge répressif afin de requérir l'application ou non de la loi pénale envers le prévenu ou l'accusé.
Discours dans lequel on accumule les accusations contre quelqu'un, quelque chose : Dresser un réquisitoire contre les abus.
Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d'informer, acte par lequel le ministère public requiert le juge d'instruction afin d'ouvrir une information.
Réquisitoire définitif, rapport rédigé en fin d'instruction par le ministère public avec notamment demande de renvoi du prévenu devant le tribunal.
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