réméré

nom masculin
(latin médiéval reemere, racheter, du latin classique redimere) Clause par laquelle le vendeur se réserve la faculté de reprendre la chose dans un délai maximal de 5 ans, en remboursant à l'acquéreur le prix principal augmenté des frais.
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.048 Queries: 19 Référencement