réclamation
nom féminin
(latin reclamatio, de reclamare, réclamer) Action de s'adresser à l'autorité pour se plaindre de quelque chose, pour protester, signaler une malfaçon, etc. : Bureau des réclamations.
Action de réclamer quelque chose auquel on estime avoir droit ; demande, lettre par laquelle on réclame : Réclamation de dommages et intérêts.
Action de protester, de revendiquer : Être excédé par les réclamations continuelles des enfants.
Contestation du contribuable auprès de l'Administration fiscale en cas de désaccord quant à la contribution qui lui est demandée. (Le délai général de réclamation expire le 31 mars de l'année qui suit l'année de mise en recouvrement du rôle.)
Réclamation d'état, action par laquelle une personne demande à établir le droit qu'elle a à un état qu'elle prétend être le sien afin de bénéficier de ses effets. (Exemple : action en réclamation d'état d'enfant légitime.)
(latin reclamatio, de reclamare, réclamer) Action de s'adresser à l'autorité pour se plaindre de quelque chose, pour protester, signaler une malfaçon, etc. : Bureau des réclamations.
Action de réclamer quelque chose auquel on estime avoir droit ; demande, lettre par laquelle on réclame : Réclamation de dommages et intérêts.
Action de protester, de revendiquer : Être excédé par les réclamations continuelles des enfants.
Contestation du contribuable auprès de l'Administration fiscale en cas de désaccord quant à la contribution qui lui est demandée. (Le délai général de réclamation expire le 31 mars de l'année qui suit l'année de mise en recouvrement du rôle.)
Réclamation d'état, action par laquelle une personne demande à établir le droit qu'elle a à un état qu'elle prétend être le sien afin de bénéficier de ses effets. (Exemple : action en réclamation d'état d'enfant légitime.)
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