prorogation
nom féminin
(latin prorogatio) Action de proroger : Prorogation d'un congé.
Prorogation de compétence ou de juridiction, attribution de compétence faite par les parties à un juge qui serait autrement incompétent pour connaître de leur affaire.
(latin prorogatio) Action de proroger : Prorogation d'un congé.
Prorogation de compétence ou de juridiction, attribution de compétence faite par les parties à un juge qui serait autrement incompétent pour connaître de leur affaire.
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