promulgation
nom féminin
(latin promulgatio) Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.
Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les quinze jours qui suivent sa transmission au gouvernement, par décret du président de la République contresigné par le Premier ministre et les ministres intéressés. Le président peut cependant différer la promulgation en usant de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi, ou d'en saisir le Conseil constitutionnel pour non-conformité à la Constitution.
(latin promulgatio) Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.
Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les quinze jours qui suivent sa transmission au gouvernement, par décret du président de la République contresigné par le Premier ministre et les ministres intéressés. Le président peut cependant différer la promulgation en usant de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi, ou d'en saisir le Conseil constitutionnel pour non-conformité à la Constitution.
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