prescription
nom féminin
(latin praescriptio, -onis) Ordre formel et détaillé énumérant ce qu'il faut faire : Les prescriptions de la loi.
Recommandation thérapeutique, éventuellement consignée sur ordonnance, faite par le médecin.
Document écrit dans lequel est consigné ce qui est prescrit par le médecin.
Action d'un prescripteur.
Écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise. (La prescription acquisitive fait acquérir un droit réel par la possession prolongée ; la prescription extinctive fait perdre un droit à son titulaire s'il ne l'a pas exercé dans les délais.)
Prescription de l'action publique, extinction des poursuites pénales à l'issue d'un délai s'écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est de 3 mois pour les infractions en matière de presse, de 30 ans pour les crimes terroristes ou relatifs aux trafics de stupéfiants, de 20 ans pour les délits s'y rapportant.]
Prescription de la peine, abandon de l'exécution des sanctions pénales à l'issue d'un délai (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les peines de police à partir du jour où la condamnation est devenue définitive).
(latin praescriptio, -onis) Ordre formel et détaillé énumérant ce qu'il faut faire : Les prescriptions de la loi.
Recommandation thérapeutique, éventuellement consignée sur ordonnance, faite par le médecin.
Document écrit dans lequel est consigné ce qui est prescrit par le médecin.
Action d'un prescripteur.
Écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise. (La prescription acquisitive fait acquérir un droit réel par la possession prolongée ; la prescription extinctive fait perdre un droit à son titulaire s'il ne l'a pas exercé dans les délais.)
Prescription de l'action publique, extinction des poursuites pénales à l'issue d'un délai s'écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est de 3 mois pour les infractions en matière de presse, de 30 ans pour les crimes terroristes ou relatifs aux trafics de stupéfiants, de 20 ans pour les délits s'y rapportant.]
Prescription de la peine, abandon de l'exécution des sanctions pénales à l'issue d'un délai (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les peines de police à partir du jour où la condamnation est devenue définitive).
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