perquisition
nom féminin
(bas latin perquisitio, -onis, de perquirere, rechercher avec soin) Acte d'enquête ou d'instruction consistant à chercher dans un domicile les éléments de preuve d'une infraction. (Les perquisitions doivent avoir lieu en principe de 6 h à 21 h, en présence de la personne concernée ou de son représentant, voire de 2 témoins requis. Elle peut être effectuée de nuit dans certains cas [proxénétisme, stupéfiants]. Les perquisitions chez un avocat, un médecin, un notaire, un avoué ou un huissier ne peuvent être effectuées que par un magistrat, et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnels de l'intéressé.)
(bas latin perquisitio, -onis, de perquirere, rechercher avec soin) Acte d'enquête ou d'instruction consistant à chercher dans un domicile les éléments de preuve d'une infraction. (Les perquisitions doivent avoir lieu en principe de 6 h à 21 h, en présence de la personne concernée ou de son représentant, voire de 2 témoins requis. Elle peut être effectuée de nuit dans certains cas [proxénétisme, stupéfiants]. Les perquisitions chez un avocat, un médecin, un notaire, un avoué ou un huissier ne peuvent être effectuées que par un magistrat, et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnels de l'intéressé.)
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