mandatement
nom masculin
(de mandater) Synonyme de ordonnancement.
Mandatement d'office, décision de l'autorité supérieure qui se substitue à une autorité décentralisée ayant refusé d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide.
(de mandater) Synonyme de ordonnancement.
Mandatement d'office, décision de l'autorité supérieure qui se substitue à une autorité décentralisée ayant refusé d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide.
Aucun site ajouté récemment