mandatement

nom masculin
(de mandater) Synonyme de ordonnancement.
Mandatement d'office, décision de l'autorité supérieure qui se substitue à une autorité décentralisée ayant refusé d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide.
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.033 Queries: 19 Référencement