mandat
nom masculin
(latin mandatum, charge) Contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée « mandataire », pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.
Fonction, charge confiée à quelqu'un de faire telle ou telle chose au nom de quelqu'un, d'un groupe : Remplir son mandat.
Mission que les citoyens confient à certains d'entre eux par voie élective d'exercer en leur nom le pouvoir politique ; durée de cette mission. (Le mandat peut être impératif ou représentatif.)
Dans une entreprise, ensemble des fonctions exercées par un représentant élu des salariés du comité d'établissement ou d'entreprise (membre délégué du personnel, par exemple).
Titre remis par les services de La Poste pour faire parvenir une somme à un correspondant sans transport matériel de fonds.
Effet négociable par lequel une personne est invitée à payer à une autre personne, ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée.
Pièce délivrée par une administration publique et en vertu de laquelle un créancier se fait payer par le Trésor public.
Mandat international, régime appliqué à des territoires insuffisamment organisés pour s'administrer eux-mêmes et que la puissance mandataire devait conduire à l'indépendance sous la surveillance de la S.D.N. (L'O.N.U. lui a substitué le régime de la tutelle.)
Mandat (de justice), ordre délivré à la force publique par un magistrat ou une juridiction en vue de la comparution d'une personne, sa mise en détention ou son arrestation. (Il existe quatre types de mandats : mandats d'amener, de comparution, d'arrêt ou de dépôt.)
Territoire sous mandat, territoire dont l'administration était confiée à une puissance étrangère.
(latin mandatum, charge) Contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée « mandataire », pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.
Fonction, charge confiée à quelqu'un de faire telle ou telle chose au nom de quelqu'un, d'un groupe : Remplir son mandat.
Mission que les citoyens confient à certains d'entre eux par voie élective d'exercer en leur nom le pouvoir politique ; durée de cette mission. (Le mandat peut être impératif ou représentatif.)
Dans une entreprise, ensemble des fonctions exercées par un représentant élu des salariés du comité d'établissement ou d'entreprise (membre délégué du personnel, par exemple).
Titre remis par les services de La Poste pour faire parvenir une somme à un correspondant sans transport matériel de fonds.
Effet négociable par lequel une personne est invitée à payer à une autre personne, ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée.
Pièce délivrée par une administration publique et en vertu de laquelle un créancier se fait payer par le Trésor public.
Mandat international, régime appliqué à des territoires insuffisamment organisés pour s'administrer eux-mêmes et que la puissance mandataire devait conduire à l'indépendance sous la surveillance de la S.D.N. (L'O.N.U. lui a substitué le régime de la tutelle.)
Mandat (de justice), ordre délivré à la force publique par un magistrat ou une juridiction en vue de la comparution d'une personne, sa mise en détention ou son arrestation. (Il existe quatre types de mandats : mandats d'amener, de comparution, d'arrêt ou de dépôt.)
Territoire sous mandat, territoire dont l'administration était confiée à une puissance étrangère.
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