litispendance

nom féminin
(latin médiéval litispendentia, du latin classique lis, litis, procès, et pendere, être en suspens) Existence simultanée de deux actions pour le même objet et entre les mêmes parties devant deux tribunaux différents.
Exception de litispendance, demande que fait, en cas de litispendance, la partie assignée pour être renvoyée devant l'autre juridiction déjà saisie de l'affaire.

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