légalité

nom féminin
(latin médiéval legalitas, -atis) Caractère de ce qui est conforme à la loi : La légalité d'une mesure.
Ensemble des actions qui sont conformes à la loi, qui ne la transgressent pas : Rester dans la légalité.
Principe de légalité, règle fondamentale du droit public selon laquelle l'exercice du pouvoir par les organes de l'État doit être conforme au droit.
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.046 Queries: 19 Référencement