juridiction
nom féminin
(latin jurisdictio, -onis, de jus, juris, justice, et dicere, dire) Pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice ; étendue du pouvoir du juge.
Organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis.
Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique. (Synonyme : juge.)
Pouvoir d'exercer dans le domaine ecclésial une mission de gouvernement réservée aux clercs.
Juridiction administrative, ensemble des organismes juridictionnels relevant en dernier ressort du contrôle du Conseil d'État ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière administrative.
Juridiction de droit commun, juridiction ayant vocation à connaître des affaires relevant normalement de son ordre et de son degré et dont la connaissance n'a pas été expressément attribuée par la loi à une autre juridiction.
Juridiction d'exception, juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour juger certains litiges (tribunaux militaires).
Juridiction judiciaire, ensemble des organismes juridictionnels qui statuent en matière civile, commerciale et répressive ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière judiciaire.
Juridiction de jugement, tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé (par opposition à la juridiction d'instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l'objet d'un non-lieu).
Juridiction militaire, ensemble des tribunaux militaires, dont les attributions sont fixées dans le Code de justice militaire.
Juridiction du premier degré, juridiction statuant en première instance, en premier ressort.
Juridiction du second degré, juridiction d'appel.
Pleine juridiction, compétence juridictionnelle du juge administratif pour certaines affaires.
Plénitude de juridiction, principe selon lequel une juridiction de droit commun a une compétence générale pour connaître d'une affaire qui relèverait d'une autre juridiction.
(latin jurisdictio, -onis, de jus, juris, justice, et dicere, dire) Pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice ; étendue du pouvoir du juge.
Organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis.
Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique. (Synonyme : juge.)
Pouvoir d'exercer dans le domaine ecclésial une mission de gouvernement réservée aux clercs.
Juridiction administrative, ensemble des organismes juridictionnels relevant en dernier ressort du contrôle du Conseil d'État ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière administrative.
Juridiction de droit commun, juridiction ayant vocation à connaître des affaires relevant normalement de son ordre et de son degré et dont la connaissance n'a pas été expressément attribuée par la loi à une autre juridiction.
Juridiction d'exception, juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour juger certains litiges (tribunaux militaires).
Juridiction judiciaire, ensemble des organismes juridictionnels qui statuent en matière civile, commerciale et répressive ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière judiciaire.
Juridiction de jugement, tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé (par opposition à la juridiction d'instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l'objet d'un non-lieu).
Juridiction militaire, ensemble des tribunaux militaires, dont les attributions sont fixées dans le Code de justice militaire.
Juridiction du premier degré, juridiction statuant en première instance, en premier ressort.
Juridiction du second degré, juridiction d'appel.
Pleine juridiction, compétence juridictionnelle du juge administratif pour certaines affaires.
Plénitude de juridiction, principe selon lequel une juridiction de droit commun a une compétence générale pour connaître d'une affaire qui relèverait d'une autre juridiction.
Aucun site ajouté récemment