contrat

nom masculin
(bas latin contractus) Convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers autrui à faire ou à ne pas faire quelque chose : Un contrat d'assurances.
Acte authentique qui constate cette convention : Contrat notarié.
Simple accord fondé sur la seule bonne foi : Contrat verbal.
Argot. Accord passé entre un commanditaire et un tueur à gages pour exécuter quelqu'un ; la personne ainsi visée.
Au bridge, à la manille, au tarot, enchère la plus élevée, déterminant le nombre de levées ou de points à réaliser.
Contrat d'adhésion, contrat dont toutes les clauses sont établies d'avance par l'une des parties et doivent être acceptées ne varietur par tous ceux qui contractent avec elle (abonnement au téléphone, au gaz, à l'électricité, etc.).
Contrat administratif, contrat conclu par une personne publique et qui relève du droit administratif.
Contrat d'apprentissage ( → apprentissage.)
Contrat d'entreprise, synonyme de louage d'ouvrage.
Contrat de transition professionnelle (C.T.P.), contrat mis en place à titre expérimental dans certains bassins d'emplois, concernant les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement.
Contrat de travail, convention par laquelle un salarié met son activité au service d'un employeur en échange d'un salaire.
Contrat local de sécurité, en France, protocole établi entre les représentants de l'État, les collectivités locales, les associations, les transporteurs, etc., pour définir une politique de sécurité concernant une ou plusieurs communes, ou un réseau de transports publics.
Contrat social, convention expresse ou tacite soit par les hommes entre eux (Hobbes), soit entre les individus et le souverain (Locke), soit entre chaque être et la communauté (Rousseau), et qui, d'après ces penseurs, constitue le fondement de la société.
Contrat unique d'insertion (C.U.I.), contrat destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles relatives à leur accès à l'emploi. (Il est dénommé contrat d'accompagnement dans l'emploi [C.A.E.] dans le secteur non marchand et contrat-initiative emploi [C.I.E.] dans le secteur marchand.)
Réaliser, remplir son contrat, faire ce que l'on avait promis.

DROITLa notion juridique de contratLe contrat est dit :à titre onéreux, lorsque le contrat est intéressé de part et d'autre (vente) ; à titre gratuit, ou de bienveillance (donation, legs), lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit ; désintéressé, lorsque la prestation fournie bénévolement et sans contre-valeur par l'une des parties n'appauvrit pas son patrimoine (prêt sans intérêt) ; commutatif, ou aléatoire, selon que l'équivalent fourni par chaque partie à l'autre est dès à présent fixé ou susceptible de varier ; consensuel, réel ou solennel, selon que le consentement suffit (contrat tacite, verbal) ou qu'il faut une prestation ou certaines formalités (acte notarié), à peine d'inexistence du contrat ;principal, ou accessoire, selon qu'il existe par lui-même ou se rattache nécessairement à un contrat antérieur (cautionnement, hypothèque) ; successif, lorsque les parties, ou l'une d'elles, s'engagent à des prestations périodiques : louage de choses, louage de services (le contrat de louage de services étant le plus souvent appelé contrat de travail). Quatre conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain, une cause licite. Lorsque le consentement est vicié, le contrat peut être annulé pour erreur, dol, violence et quelquefois lésion. Les obligations nées du contrat doivent être exécutées, les conventions tenant lieu de lois à ceux qui les ont faites. Le juge, en cas de difficulté, est lié par elles et doit seulement rechercher quelle a été la commune intention des parties.Le contrat de travailIl suppose juridiquement la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Le principe de la liberté contractuelle laisse aux parties le libre choix de la forme du contrat, qui peut être verbal. La loi a cependant limité cette liberté en exigeant un contrat écrit, notamment pour les contrats à durée déterminée, les contrats de travail temporaire ou encore les contrats d'apprentissage.Le contrat de travail peut prendre fin par licenciement (pour faute, grave ou lourde, ou pour raison économique), par démission ou encore par rupture conventionnelle (dite « à l'amiable » ou « d'un commun accord »).
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