comparution

nom féminin
(de comparu) Action de comparaître en justice.
Fait de comparaître devant quelqu'un, devant un conseil : Comparution en conseil de discipline.
Comparution immédiate, appel à comparaître d'un prévenu, devant un tribunal correctionnel, le jour même où il a commis un délit.
Comparution personnelle, mesure d'instruction ordonnée par un tribunal à l'effet de faire venir les parties, ou l'une d'elles, pour obtenir des explications ou des aveux.
Mandat de comparution, mise en demeure adressée à une personne par le juge d'instruction et la chambre d'accusation afin qu'elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat.
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