accusation
nom féminin
(latin accusatio) Action d'accuser quelqu'un, de lui imputer un crime, une faute ; ce dont on l'accuse : Vos accusations ne sont pas fondées.
Droit
Fait de déférer devant la cour d'assises la connaissance d'un crime. (La chambre d'accusation a été supprimée en 2000. Certaines de ses attributions sont reprises par la chambre de l'instruction.)
Le ministère public lui-même.
Arrêt de mise en accusation, arrêt rendu par la chambre d'accusation qui prononce la mise en accusation de la personne mise en examen et la renvoie devant la cour d'assises.
(latin accusatio) Action d'accuser quelqu'un, de lui imputer un crime, une faute ; ce dont on l'accuse : Vos accusations ne sont pas fondées.
Droit
Fait de déférer devant la cour d'assises la connaissance d'un crime. (La chambre d'accusation a été supprimée en 2000. Certaines de ses attributions sont reprises par la chambre de l'instruction.)
Le ministère public lui-même.
Arrêt de mise en accusation, arrêt rendu par la chambre d'accusation qui prononce la mise en accusation de la personne mise en examen et la renvoie devant la cour d'assises.
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